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Lettre ouverte aux ministres de la Santé provinciaux et territoriaux sur le nouvel Accord sur la santé

Le 6 octobre 2016

Mesdames et messieurs les ministres de la Santé,

Je vous écris au nom de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC), la voix professionnelle nationale représentant plus de 139 000 infirmières et infirmiers autorisés et infirmières et infirmiers praticiens du Canada, en appui à vos prochaines rencontres à Toronto le 17 octobre, et avec l’honorable Jane Philpott, ministre fédérale de la Santé, le 18 octobre.

Nous sommes heureux du communiqué conjoint du 21 janvier 2016 (publié à votre dernière rencontre à Vancouver) annonçant que les discussions entourant le nouvel Accord sur la santé, qui comprendra des ententes bilatérales, s’attardera aux priorités suivantes :

  1. amélioration de l’abordabilité, de l’accessibilité et de l’utilisation appropriée des médicaments d’ordonnance;
  2. amélioration des soins à domicile et communautaires et de la santé mentale, afin de mieux répondre aux besoins des patients près de chez eux et à l’extérieur des établissements de santé;
  3. promotion de l’innovation en santé en vue de de favoriser des approches prometteuses qui permettront d’améliorer la qualité des soins et d’optimiser les coûts.

Le nouvel Accord sur la santé se révèle une occasion en or pour catalyser les changements grandement nécessaires aux soins de santé au Canada. En vue de vos rencontres importantes, nous vous encourageons à appuyer notre proposition d’inclure un cadre de responsabilisation solide comme mesure déterminante dans le nouvel Accord sur la santé.

Un tel cadre, appuyé par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport final sur la consultation fédérale prébudgétaire 2016, sera profitable aux patients et aux contribuables en démontrant les liens de cause à effet entre les interventions, les activités et les résultats de santé de la population. Un cadre de responsabilisation fera rapport des indicateurs de résultats de santé et sociaux provenant de sources de données nationales existantes. Par ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux en feraient état annuellement au ministère fédéral de la Santé. Les rapports en langage clair pourraient être mis à la disposition du public par l’intermédiaire du site Web et les plateformes de réseaux sociaux de Santé Canada.

Cette approche, utilisée dans le passé aux termes du Cadre de référence pour le logement abordable 2011-2014 (qui présentait également des ententes bilatérales) est tout aussi applicable au financement fédéral proposé de 3 milliards de dollars pour les soins à domicile. Comme stipulé dans le Cadre de référence pour le logement abordable, les signataires doivent « rendre compte à la population de l’utilisation des fonds publics au moyen d’un processus ouvert et transparent, lequel énonce les résultats attendus, évalue le rendement, fait rapport des résultats au public et prévoit un suivi. »

Il est reconnu que le domicile est l’endroit privilégié pour se rétablir d’une maladie, vieillir de façon sûre et mourir en toute dignité. Chaque année, la demande en soins à domicile augmente, surtout parmi les Canadiens de plus de 65 ans. Malgré tout, l’accès aux soins à domicile de grande qualité et financés par l’État n’est pas uniforme dans tout le Canada. Nous incitons les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux à employer une stratégie visant à garantir que les fonds sont investis de façon transparente et rentable. Notre objectif ne se limite pas à l’amélioration de l’accès aux soins à domicile, mais aussi à réduire l’utilisation inutile de ressources dispendieuses en soins actifs.

En plus d’inclure un cadre de responsabilisation à toute entente bilatérale signée dans le cadre de l’Accord sur la santé, ou séparément pour le financement fédéral proposé de 3 milliards de dollars pour les soins à domicile, nous recommandons aussi que les fonds soient alloués en fonction d’une formule fondée sur les besoins qui tient compte de la démographie et de la santé de la population. Cette approche abordera les inégalités sévissant dans les régions comme l’Atlantique, où une personne sur cinq est actuellement un citoyen aîné.

Le Canada nécessite de toute urgence un changement considérable à la façon de satisfaire les besoins en santé des Canadiens. Les enjeux comme les changements démographiques, l’accroissement du nombre de Canadiens âgés et vulnérables, l’inégalité en matière de soins dont font l’objet les peoples autochtones, et l’augmentation de la demande en services pour santé mentale et pour dépendances continuent d’évoluer. Pour améliorer considérablement l’accès à des soins abordables et de grande qualité, l’« inaction » n’est pas une option. L’AIIC croit que les changements nécessaires peuvent être effectués au moyen de fonds existants fédéraux, provinciaux et territoriaux alloués aux soins de santé. Nous sommes également convaincus de la nécessité d’un cadre de responsabilisation pour garantir que de vrais changements aient lieu.

L’AIIC vous souhaite une rencontre grandement productive. David Granovsky, notre gestionnaire des relations gouvernementales, est disponible si vous avez des questions. Vous pouvez le rejoindre par téléphone au 613-237-2159, poste 525, ou par courriel à dgranovsky@cna-aiic.ca.

Veuillez agréer, Mesdames et messieurs les ministres de la Santé, l’expression de mes salutations distinguées.

La présidente,
Barb Shellian

c.c : L’honorable Jane Philpott, ministre de la Santé
Simon Kennedy, sous-ministre de la Santé