Mises à jour sur la législation fédérale

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Mises à jour sur la législation fédérale

À la suite du travail de plaidoyer de l’AIIC, les infirmières et infirmiers praticiens (IP) sont maintenant reconnus comme fournisseurs de soins dans trois ouvrages de législation et de réglementation fédérales. Ces changements ont permis l’élimination d’obstacles à la pratique des IP, leur permettant d’offrir une gamme plus élaborée de soins et services qui améliorent les soins centrés sur les patients tout en réduisant les coûts associés aux soins de santé.

Certificats pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les IP comme « professionnels de la santé » ayant le pouvoir d’attester l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées au moyen du Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les personnes admissibles à ce crédit d’impôt pourrait aussi bénéficier d’autres programmes provinciaux, territoriaux ou fédéraux, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation pour enfants handicapés.

Le gouvernement fédéral offre de l’information détaillée sur ces changements. Vous pouvez également consulter la fiche d’information [PDF, 53,2 Ko] de l’AIIC ou écouter notre webinaire.

Certificats d’assurance-emploi

Les IP peuvent maintenant signer les certificats médicaux pour les trois types de prestations d’assurance-emploi aux proches aidants (les prestations de compassion et les prestations pour proches aidants d’adultes et d’enfants), en plus de leur pouvoir existant d’attestation de l’admissibilité aux prestations de maladie.

Le gouvernement fédéral offre un excellent aperçu des changements, y compris des scénarios illustrant les types de situations qui peuvent être couvertes. Service Canada offre davantage de détails et présente des liens vers les formulaires de prestations de maladie et de compassion.

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) accepte les rapports médicaux de tous les IP de n’importe quel endroit (et non seulement de ceux en régions géographiquement isolées) pour déterminer l’admissibilité ou l’admissibilité continue aux prestations d’invalidité.

Les IP ont le pouvoir de remplir de façon indépendante :

Les évaluateurs médicaux du RPC sont chargés de prendre des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité et peuvent demander des renseignements supplémentaires à cette fin. Un évaluateur peut envoyer aux IP un des formulaires suivants à remplir :

Veuillez noter que le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, où des prestations semblables sont offertes dans le cadre du Régime de rentes du Québec (RRQ). Les deux régimes travaillent de concert pour s'assurer que tous les cotisants sont protégés. Les prestations pour invalidité du RRQ s'appliquent si le patient satisfait une des conditions suivantes :

  • a travaillé uniquement dans la province de Québec;
  • habite actuellement au Québec et a travaillé à la fois au Québec et dans une autre province ou un territoire; ou
  • a travaillé au Québec, habite actuellement à l'extérieur du Canada et sa dernière province de résidence était le Québec.

Pour obtenir plus de détails, visitez la page web du gouvernement fédéral ou communiquez avec le programme du RPC .